CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DEFINITION

Le loueur est Annik Bricusse, propriétaire du bien loué en location saisonnière. Ce bien est situé au 1, rue de la Motte – 6812 Suxy/Belgique
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 61 311 466
+32 476 659 334
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du bien loué.
La prestation de location est une mise à disposition du logement à un locataire pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU LOGEMENT

Le logement désigne l’immeuble et l’ensemble des équipements explicitement mis en avant lors de la réservation et indissociables du logement.
Le loueur s’engage à fournir au locataire un logement conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et en parfait état de propreté.
Adresse du logement : 1, rue de la Motte – 6812 Suxy / Belgique

Date de construction : -+ 1800

ARTICLE 3 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le logement n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, les droits et obligations respectifs des parties (bailleur et locataire) seront régis par les stipulations des présentes conditions générales, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objets des présentes conditions sont loués meublés à titre saisonnier.
La location est 90% immobilier et 10% mobilier.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Le bailleur loue au locataire le logement aux dates précisées dans le contrat de location.
L’arrivée du locataire est prévue entre 17h30 et 19h au premier jour de location prévu et la sortie à 10hr, au dernier jour de location prévu.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme prévu par les 2 parties lors de la réservation sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant.
Lors du début de la location, le bailleur remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement.



ARTICLE 5 : NOMBRE DE PERSONNES SEJOURNANT DANS LE LOGEMENT

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes défini lors de la réservation et de la signature du contrat de location.

ARTICLE 6 : PRIX DE LOCATION, CHARGES ET EQUIPEMENTS
Les parties ont convenu de fixer le loyer, montant fixé prévu au contrat de location, pour l’intégralité de la durée de la location décrite au contrat de location.
Les charges (électricité et chauffage) varient entre 25 € et 35 €/jour en fonction des saisons.
La taxe obligatoire de séjour est incluse au coût de la location.
Un forfait ménage d’un montant de 95 € est ajouté à toute location.
Location de draps de lits en option au prix de 13 €/lit.

Le locataire doit cependant prévoir : draps de lit grande taille, housses de couette, le linge de maison ainsi que les essuie de cuisine.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION/ACOMPTE/REGLEMENT

Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire s’engage à effectuer un virement de 50% du loyer total et le versement des 50% restants, est dû au plus tard 30 jours avant le début de la location. L’échéance sera précisée par le propriétaire lors de la réservation du logement.

La réservation devient ferme et définitive après paiement de l’acompte et réception du contrat accepté.

ARTICLE 8 : DÉPÔT DE GARANTIE

Une caution de 300 € sera demandée en supplément du prix de location. Celle-ci est destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Seront également pris en compte le coût des communications téléphoniques passées avec le téléphone fixe laissé dans le gîte. Celui-ci ne devant être utilisé qu’en cas d’urgence, d’accident ou incendie.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 10 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets et les communications téléphoniques personnelles avec le téléphone fixe mis à disposition en cas d’accident ou d’incendie.

ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La location du logement est conclue intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat et pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat de location.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer et non inscrite et définie lors de la réservation.

ARTICLE 10 : ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à la disposition du locataire lors de l’entrée dans le logement.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le bailleur, ou son représentant, et le locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le bailleur seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

ARTICLE 11 : DÉCLARATION DU BAILLEUR

Le bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au contrat de location.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il ne peut inclure des personnes en plus de celles prévue au contrat.

– Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Le locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil du logement (soit 8 personnes maximum). Il ne peut inviter des personnes sans l’accord écrit du propriétaire.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision.

– Les fêtes et soirées avec musique sont formellement interdites dans le logement.

– Les animaux ne sont pas acceptés.

– La maison est non-fumeur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement

– A la fin de la location, le logement devra être rendu en bon état de propreté : poubelles vidées, linge de lit et de toilettes rassemblés aux pieds des lits, vaisselle lavée et rangée, lave-vaisselle vidé.

– Si le logement est restitué anormalement sale, le locataire s’engage à prendre à sa charge le nettoyage que le bailleur sera contraint de réaliser.

– Le ménage de fin de séjour n’inclut pas le nettoyage du barbecue. Le locataire devra rendre le barbecue dans le même état de propreté dans lequel il lui a été prêté, auquel cas, il lui sera demandé de régler un forfait de nettoyage de 20 €.

Le non-respect de l’une des obligations ci-dessus aura pour conséquence la diminution du dépôt de garantie, au prorata des dégradations. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

ARTICLE 13 : ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique confirmé.

Si le locataire renonce à la location jusqu’à 15 jours avant son arrivée, l’annulation est gratuite.
Une indemnité de 50% du prix du séjour sera demandée si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
Une indemnité de 100% du prix du séjour si l’annulation intervient 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu de séjour.
Toutefois, si le bailleur de son fait considère que la location ne peut pas se faire dans les conditions normales prévues au contrat, suite à un incident ( travaux de dernière minute, incendie, dégât des eaux, cas de force majeure, maladie ou autre, etc.), le locataire verra sa réservation annulée et remboursée dans la totalité dans un délai maximal de 90 jours et ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit.

Clause particulière : En cas de force majeure spécifique au COVID-19 (fermeture des aéroports / annulation des vols / confinement) ne permettant pas au locataire de commencer son séjour dans la villa, le bailleur s’engage à proposer au locataire un remboursement intégral des sommes déjà versées ou un report des dates de location. Un report des dates fera l’objet d’un avenant modificatif et d’un réajustement tarifaire si la nouvelle période choisie ne correspond pas à la même saison et au même tarif que celui porté sur le présent contrat.
En cas de force majeure autre, le séjour sera remboursé ou reporté sans frais sur présentation de justificatifs.



ARTICLE 14 : ASSURANCES

Le bailleur doit contracter une assurance multirisque pour la période de location afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Le locataire s’engage à fournir la copie de son assurance responsabilité civile au Bailleur.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent.

ANNEXES

Equipements du gîte :

Notre prestation comprend la fourniture des éléments suivants :
Un guide d’accueil
Le wi-fi gratuit
L’eau, l’électricité et le chauffage
Le papier toilette pour le démarrage du séjour
La petite épicerie (sel, poivre) pour le démarrage du séjour
Des pastilles pour le lave-vaisselle et le lave-linge, du gel vaisselle pour le démarrage du séjour
La cuisine entièrement équipée

Procédure de restitution de la villa :

L’heure prévue de sortie de la villa est 10 heures. Nous procédons à un état des lieux. Nous vous remercions de respecter les consignes suivantes afin de faciliter l’état des lieux :
Vider les poubelles
Rassembler le linge de lit aux pieds des lits,
Toute la vaisselle doit avoir été lavée et rangée dans les placards, le lave-vaisselle vidé.
Si le logement est restitué anormalement sale, un forfait nettoyage complémentaire sera réclamé.
Le ménage de fin de séjour n’inclut pas le nettoyage du barbecue. Si le barbecue n’est pas remis dans le même état de propreté dans lequel il vous a été prêté, un forfait de nettoyage de 20 € vous sera demandé.